Trouveztous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. L210-6, Code de commerce dans notre moteur de recherche juridique.
Index clair et pratique Entrée en vigueur 2019-05-24 Dernière date de vérification de mise à jour le Vendredi 26 août 2022 Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ne sont pas respectés, le... Lire la suite Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention " société à mission " de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société. Recherche d'un article dans tous les codes Liste des codes et Articles de loi Aucun résultat trouvé Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Codes Code de commerce Article L210-11
Ywcu. i252eufydf.pages.dev/750i252eufydf.pages.dev/228i252eufydf.pages.dev/695i252eufydf.pages.dev/43i252eufydf.pages.dev/412i252eufydf.pages.dev/990i252eufydf.pages.dev/531i252eufydf.pages.dev/72i252eufydf.pages.dev/285
l 210 6 du code de commerce
