Codes APE / qu’un code APE ? Comment trouver le code qui correspond à votre activité ? Téléchargez notre outil pour trouver votre code APE. Si vous faites du commerce à l’étranger, découvrez comment faire des économies avec le compte Wise pour qu’un code APE / NAF?Au moment d’enregistrer votre entreprise, l’INSEE vous attribuera un code APE Activité Principale Exercée. Celui-ci provient de la Nomenclature d’Activité Française NAF qui classifie les entreprises par rapport à leur secteur d’activité principal, c’est-à-dire celui qui génère le plus fort revenu. À quoi sert un code APE ? Les codes APE indiquent votre sphère d’activité. Ils doivent figurer sur une partie de la documentation de l’entreprise bulletin de salaire, factures… Ils sont aussi utilisés par l’INSEE pour déterminer les conventions collectives qui s’appliquent à votre secteur. Exemple code APESectionMActivités spécialisées, scientifiques et techniquesDivision70Activités des sièges sociaux ; conseil de de pour les affaires et autres conseils de pour les affaires et autres conseils de gestionWise une alternative rapide et économique pour envoyer de l’argent à l’ l’on est chef d’entreprise, économiser du temps et de l’argent est vital. Avec une solution de paiement adéquate, c’est possible. Grâce au compte Wise pour Entreprise, réglez vos factures et envoyez de l’argent à l’étranger en toute simplicité. La gestion des salaires pour les collaborateurs situés hors de France et le paiement des fournisseurs étrangers sont ainsi grandement simplifiés. Le compte professionnel Wise vous permet de conserver un solde dans plus de 50 devises différentes. Il vous donne le droit à coordonnées bancaires des pays et territoires suivants zone euro, Royaume-Uni, États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande et Hongrie. Cela signifie que vous pouvez y recevoir et envoyer de l’argent sans frais. Inscrivez-vous et donnez des ailes à votre entreprise. En savoir plus sur Wise pour Entreprise Où trouver le code APE?Pour trouver le code APE qui régit votre activité, c’est très simple il suffit de télécharger notre outil de recherche. Sélectionnez trois secteurs d’activité de votre entreprise l'outil vous proposera automatiquement le code fait-il pour le trouver ? À partir des différentes catégories indiquées, il procède par élimination jusqu’à vous proposer celui qui outil est particulièrement utile pour vérifier que l’INSEE vous a donné la bonne référence, ou bien pour trouver un nouveau code APE dans le cas où votre entreprise aurait réorienté son l’outil de recherchePour savoir à quelle catégorie appartient votre activité principale, consultez la liste des codes APE ci-dessous. Liste des codes APE / trouver le code APE précis de votre entreprise, téléchargez l'outil de recherche sur cette sylviculture et pêche01 - 03Culture et production animale chasse et services annexes 1, Sylviculture et exploitation forestière 2, Pêche et aquaculture 3BIndustries extractives05 - 09Extract houille et lignite 5, Extract d hydrocarbures 6, Extract de minerais métalliques 7, Autres industries extractives 8, Serv soutien aux ind ext 9CIndustrie manufacturière10 - 33Industries alimentaires 10, Fabrication de boissons 11, Fab pdts à base de tabac 12, Fabrication de textiles 13, Industrie de l habillement 14, Industrie du cuir et de la chaussure 15, Travail du bois et fab d art en bois et en liège sauf des meubles Fab art vannerie et sparterie 16, Industrie du papier et carton 17, Imprimerie et reproduction d enregistrements 18, Cokéfaction et raffinage 19, Industrie chimique 20, Industrie pharmaceutique 21, Fab de pdts en caoutchouc et en plastique 22, Fab d autres produits minéraux non métalliques 23, Métallurgie 24, Fab de produits métalliques sauf des machines et des équipements 25, Fab produits informatiques électroniques et optiques 26, Fabrication d équipements électriques 27, Fabrication de machines et équipements nca 28, Industrie automobile 29, Fabrication d autres matériels de transport 30, Fabrication de meubles 31, Autres industries manufacturières 32, Réparation et installation de machines et d équipements 33DProduction et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné35Production et distribution d électricité, de gaz, de vapeur et d air conditionné 35EProduction et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution36 - 39Captage trait dist Eau 36, Collecte trait eaux usées 37, Collecte traitement élimination des déchets récupération 38, Dépollut gestion déchets 39FConstruction41 - 43Construction de bâtiments 41, Génie civil 42, Travaux de construction spécialisés 43GCommerce ; réparation d'automobiles et de motocycles45 - 47Commerce réparation d automobiles et motocycles 45, Commerce de gros sauf des automobiles et des motocycles 46, Commerce de détail sauf des automobiles et des motocycles 47HTransports et entreposage49 - 53Transports terrestres et transport par conduites 49, Transports par eau 50, Transports aériens 51, Entreposage et services auxiliaires des transports 52, Activité de poste et courrier 53IHébergement et restauration55 - 56Hébergement 55, Restauration 56JInformation et communication58 - 63Edition 58, Production de films vidéo programme télévision enregistrement sonore et édition musicale 59, Programmation et diffusion 60, Télécommunications 61, Programmation conseil et autres act informatiques 62, Services d information 63KActivités financières et d'assurance64 - 66Act des services financiers hors assurance et caisse de retraite 64, Assurance 65, Activités auxiliaires de services financiers et d assurance 66LActivités immobilières68Activités immobilières 68MActivités spécialisées, scientifiques et techniques69 - 75Act juridiques comptables 69, Act des sièges sociaux conseil de gestion 70, Architecture et ingénierie contrôle et analyses techniques 71, Recherche développement scientifique 72, Publicité et études de marché 73, Autres act spécialisées scientifiques et techniques 74, Vétérinaires 75NActivités de services administratifs et de soutien77 - 82Activité de location et location bail 77, Activités liées à l emploi 78, Agences de voyages et activités connexes 79, Enquêtes et sécurité 80, Services relatifs aux bât aménagement paysager 81, Activités administratives et autres act de soutien aux entreprises 82OAdministration publique84Administration publique et défense et Sécurité sociale obligatoire 84PEnseignement85Enseignement 85QSanté humaine et action sociale86 - 88Activités pour la santé humaine 86, Hébergement médico-social et social 87, Action sociale sans hébergement 88RArts, spectacles et activités récréatives90 - 93Activités créatives artistiques et de spectacle 90, Bibliothèques archives musée et autres activités culturelles 91, Activités sportives récréatives et de loisirs 93SAutres activités de services94 - 96Activités des organisations associatives 94, Réparation d ordinateurs et de biens personnels et domestiques 95, Autres services personnels 96TActivités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre97 - 98Activités des ménages 97, Act ind des ménages 98UActivités extra-territoriales99Org extraterritoriaux 99Codes APE / NAF par type d’ les réponses à vos questions sur les codes APE / outils de gestion d' du temps et de l’argent avec Wise pour EntreprisePayez sans contrainte vos clients ou vos fournisseurs et assurez la réussite de votre votre compte professionnel Wise.
Lecode APE est extrait de la liste des codes NAF (qui comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes) pour correspondre à l'activité principale exercée par une société. Si vous exercez plusieurs activités, vous devez donc déterminer celle qui est prédominante. Si votre activité principale est la L’adhésion aux Caisses de congés payés est obligatoire pour toute entreprise dont l’activité principale relève du champ d’application des conventions collectives nationales du BTP. Si votre entreprise a pour activité principale le Bâtiment, vous devez cotiser pour l’ensemble de vos salariés auprès de la Caisse de congés payés dès lors qu’ils participent à l’activité principale de d’adhésion aux caisses de congés payés une obligation légale et réglementaire Le secteur du BTP dispose depuis 1937 d’un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés. Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics, l’affiliation à une Caisse de congés payés est une obligation légale et réglementaire. Dans une affaire récente, la Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence constante. En effet, une entreprise contestait un rappel de cotisations, au motif que l’obligation d’adhérer à une Caisse de congés payés était fondée sur un dispositif juridique inconstitutionnel. De plus, la société faisait valoir que tous ses salariés ne relevaient pas du secteur du Bâtiment, et qu’elle avait déjà opéré le versement direct des congés payés auprès de ses salariés ; ces sommes devaient donc être déduites du montant du rappel de cotisations afférentes aux congés payés. La Cour de cassation rappelle que l’affiliation à une Caisse de congés payés est obligatoire pour toute entreprise ayant pour activité principale le Bâtiment. Les juges se fondent sur des éléments de faits pour démontrer et rechercher l’activité principale réelle de l’entreprise. La Cour de cassation a retenu que ni le code APE, ni le rattachement des salariés à une autre convention ne constituaient des éléments suffisants à caractériser l’activité principale de la société. En revanche, le nombre de salariés affectés à une activité de bâtiment, le chiffre d’affaire, ainsi que les facturations qu’elle opère permettent de déterminer l’activité réelle d’une entreprise. Par conséquent, si vos salariés sont affectés à des secteurs accessoires ex activité commerciale, comptabilité l’obligation d’adhésion s’étend à l’ensemble de vos salariés, dès lors qu’il peut être démontré que l’ensemble du personnel concourt à l’activité principale de Bâtiment. Obligation d’adhésion aux caisses de congés payés les conséquences L’affiliation entraîne le paiement de cotisations, fixées par la Caisse de congés payés, qui sont destinées à assurer le paiement d’indemnité de congés à la place de l’employeur. Les cotisations dues sont calculées en fonction d’un pourcentage de la masse salariale et les modalités de versement sont déterminées par le règlement intérieur de la caisse. Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation, vous n’êtes pas en droit de vous substituer à une Caisse de congés pour effectuer un paiement direct des indemnités de congés payés auprès de vos salariés, en vous dispensant de verser les cotisations. L’employeur qui ne s’est pas affilié à une Caisse de congés payés est passible des sanctions prévues pour non-respect de la législation sur les congés payés. Rappelons toutefois qu’il existe, pour certains salariés, des exceptions à l’obligation d’adhésion aux caisses de CP notamment pour les CDD. Pour tout savoir de ces exceptions, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ». Ursula AKUE-GOEH Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14– lorsque l’activité principale de l’entreprise est le Bâtiment et que l’ensemble du personnel participe à cette activité, l’adhésion à la caisse de CP est obligatoireliste des caisse de retraite par code ape
