En vertu de l’article 1243 du Code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». En droit français, l’animal est considéré comme une chose. De fait, le propriétaire est donc responsable de plein droit des dommages causés par celui-ci, sauf s’il rapporte une preuve exonératoire de sa responsabilité, telle que la force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers. Indemnisation le doute profite à la victime La preuve constitue la clé de voûte d’une procédure favorable à la victime. Par ailleurs, en cas de morsure ou tout autre incident impliquant un animal, même si les circonstances ne peuvent être déterminées avec certitude, le doute profite à la victime. Il est toutefois conseillé de noter les coordonnées du propriétaire et des témoins éventuels, de prendre en photo le canidé, ainsi que la blessure. Chaque dossier en dommage corporel est suivie d’une expertise médicale, diagnostiquée par un médecin-conseil indépendant mandaté par le tribunal, dans le but de définir l’ampleur des séquelles indemnisables. Propriétaire de l’animal non identifié, que faire ? L’article R 622-2 du Code pénal prévoit de punir les faits de divagation d’animaux susceptibles de présenter des risques pour les personnes. De plus, lorsque les morsures présentent un caractère grave, un recours auprès de la commission d’indemnisation des infractions pénales permet à la victime de lancer une procédure en réparation, d’expertiser ses blessures, lesquelles seront indemnisées par un Fonds de Garantie. Vous avez été victime d’une morsure, contactez le cabinet d’avocats MEZI spécialisé en dommage corporel pour vous accompagner dans vos démarches juridiques. La présence d’un avocat constitue un atoût majeure à chaque étape de la procédure.

Avocats - Accidents de circulation à l'étranger Vous avez été victime d’un accident de la circulation à l’étranger, le Cabinet d’avocats TOUBOUL se tient à votre disposition pour vous permettre d’obtenir indemnisation des dommages... En savoir plus Chute dans un supermarché Auchan Les Avocats du Cabinet TOUBOUL aident les victimes d'accidents dans les supermarchés Auchan, notamment à la suite de chutes lorsque le sol est glissant rayon poissonnerie, fruits et légumes. En savoir plus Avocats - Infections nosocomiales Les infections nosocomiales sont responsables de décès chaque année en France. Une infection nosocomiale est une infection contractée par un patient dans un établissement de soin hôpital, clinique... En savoir plus Avocats pour Accident de vélo Les cyclistes font partie des usagers de la route les plus concernés par les accidents. C'est la raison pour laquelle le droit français a prévu à leur égard un régime juridique particulièrement... En savoir plus Retrouvez en ligne davantage d'informations concernant votre recherche suivante Demande d'indemnisation en cas de morsure de souhaitez obtenir des réparations à la hauteur du dommage subi ? Confiez votre problématique à l'un de nos avocats compétents qui vous aidera pour faire valoir vos droits à Toulon et partout en avez été victime d'un accident de la route ou d'un accident de la vie privé ? Vous souffrez d'une erreur médicale ou suite à une agression ? Adressez-vous à des professionnels du droit pour vous faire conseiller, lancer les procédures nécessaires et toucher les indemnisations qui vous la recherche d'un cabinet d'avocat pour un accident en voyage ? Contactez Cabinet Touboul, avocats à l'écoute de tous vos problèmes en droit du dommage corporel.

Lindemnisation d’une morsure de chien en 8 questions-réponses Par 1) Je me suis fait mordre par le chien du voisin, puis-je être indemnisé? Oui. La victime peut se faire

indemnisation suite à une morsure de chien